1-888-770-6892
ird@velvetpayments.com
FR
EN
Règlement frais de
remboursement anticipé (DTI)
des prêts hypothécaires CIBC
Accueil
Réclamation
Documents
Contact
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
Prénom
(Obligatoire)
Nom
(Obligatoire)
Adresse principale
(Obligatoire)
Ville
(Obligatoire)
Province
(Obligatoire)
Alberta
Colombie-Britannique
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan
Yukon
Code postal
(Obligatoire)
Adresse courriel
(Obligatoire pour recevoir une indemnisation par virement interac)
Numéro de téléphone
(Obligatoire)
Si vous avez droit à une indemnité, comment désirez-vous qu'elle vous soit versée?
(Obligatoire)
Virement Interactif (par courriel)
Chèque (par la poste)
1. RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
1.1 Qui a consenti votre prêt hypothécaire?
(Obligatoire)
Choisir une option
CIBC
Hypothèques Firstline
Banque le Choix du Président
Autre
1.2 Date de début du prêt hypothécaire ou du dernier renouvellement
(Obligatoire)
Mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
aout
septembre
octobre
novembre
décembre
Année
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
Vous devez faire une sélection. Si la date exacte est inconnue, veuillez indiquer une date approximative.
1.3 Quel était votre numéro de prêt hypothécaire (si vous l’avez)
(Facultatif)
1.4 Votre prêt hypothécaire était-il d’une durée fixe de cinq ans et moins à un taux d’intérêt fixe?
(Obligatoire)
Oui
Non
1.5 Avez-vous payé des frais de remboursement anticipé?
(Obligatoire)
Oui
Non
1.6 Quel était le montant de vos frais de remboursement anticipé?
(Obligatoire)
Ne laissez pas la case vide. Si le montant exact est inconnu, veuillez indiquer un montant approximatif.
1.7 Quel était le taux d’intérêt applicable à votre prêt hypothécaire?
(Obligatoire)
Ne laissez pas la case vide. Si le taux exact est inconnu, veuillez indiquer un taux approximatif.
1.8 Date du remboursement anticipé du prêt hypothécaire
(Obligatoire)
Mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
aout
septembre
octobre
novembre
décembre
Année
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
Vous devez faire une sélection. Si la date exacte est inconnue, veuillez indiquer une date approximative.
2. CIRCONSTANCES SPÉCIALES (le cas échéant)
Avez-vous effectué un remboursement anticipé à l’égard de votre prêt hypothécaire en raison de Circonstances spéciales telles que définies dans le Règlement, soit en raison de (cocher la case appropriée, le cas échéant)?
(Facultatif)
2.1 le décès d’un coemprunteur, tel qu’il est attesté par un certificat de décès;
2.2 le divorce entre l’emprunteur et un coemprunteur, tel qu’il est attesté par un certificat de divorce; et/ou
2.3 une maladie invalidante limitant la capacité de gain de l’emprunteur ou d’un coemprunteur, telle qu’elle est attestée par un certificat médical ou un certificat ou une attestation délivré par un employeur, un assureur ou une organisation gouvernementale;
Si l’une des Circonstances spéciales mentionnées ci-dessus est survenue entre la date de signature de votre prêt hypothécaire pour lequel des Frais de remboursement anticipé admissibles ont été payés et
dans les 36 mois
précédant la date du remboursement anticipé de ce même prêt hypothécaire.
Si vous souhaitez être admissible comme ayant connu des Circonstances spéciales, vous devez fournir le certificat précédemment mentionné avec le présent Formulaire de réclamations.
3. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS (y compris la déclaration de libération) (Réponse facultative, sauf dans le cas de Circonstances spéciales)
Glisser les documents justificatifs ici
4. ATTESTATION ET QUITTANCE DE LA RÉCLAMATION
Pour obtenir une indemnisation aux termes du Règlement, vous devez fournir l’attestation suivante :
Je suis un membre du groupe ou le représentant autorisé d’un Membre du groupe ou la succession d’un Membre du groupe.
J’atteste que tous les renseignements figurant dans le présent Formulaire de réclamations sont véridiques et exacts.
Je comprends qu’en soumettant la présente réclamation, j’autorise l’Administrateur des réclamations à communiquer avec moi ou avec mon représentant, selon ce que l’Administrateur des réclamations juge approprié pour obtenir de plus amples renseignements et/ou pour vérifier ma réclamation.
Si des Circonstances spéciales s’appliquent: Je confirme que j’ai dû rembourser mon prêt hypothécaire par anticipation en raison de l’une des Circonstances spéciales précédemment mentionnées.
Date :
Nom complet (au lieu d'une signature) :
(Obligatoire)
Soumettre ma réclamation
Pour obtenir de l'aide, vous pouvez contacter l'administrateur des réclamations:
Paiements Velvet
5900 Andover Ave.
Suite 1
Montréal, Québec
H4T 1H5
ird@velvetpayments.com
1-888-770-6892
OK
Erreur
OK