FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

COORDONNÉES DU DEMANDEUR



1. RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÊT HYPOTHÉCAIRE



Vous devez faire une sélection. Si la date exacte est inconnue, veuillez indiquer une date approximative.






Ne laissez pas la case vide. Si le montant exact est inconnu, veuillez indiquer un montant approximatif.
Ne laissez pas la case vide. Si le taux exact est inconnu, veuillez indiquer un taux approximatif.


Vous devez faire une sélection. Si la date exacte est inconnue, veuillez indiquer une date approximative.
2. CIRCONSTANCES SPÉCIALES (le cas échéant)







Si l’une des Circonstances spéciales mentionnées ci-dessus est survenue entre la date de signature de votre prêt hypothécaire pour lequel des Frais de remboursement anticipé admissibles ont été payés et dans les 36 mois précédant la date du remboursement anticipé de ce même prêt hypothécaire. Si vous souhaitez être admissible comme ayant connu des Circonstances spéciales, vous devez fournir le certificat précédemment mentionné avec le présent Formulaire de réclamations.
3. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS (y compris la déclaration de libération) (Réponse facultative, sauf dans le cas de Circonstances spéciales)

Glisser les documents justificatifs ici

4. ATTESTATION ET QUITTANCE DE LA RÉCLAMATION
Pour obtenir une indemnisation aux termes du Règlement, vous devez fournir l’attestation suivante :
  1. Je suis un membre du groupe ou le représentant autorisé d’un Membre du groupe ou la succession d’un Membre du groupe.
  2. J’atteste que tous les renseignements figurant dans le présent Formulaire de réclamations sont véridiques et exacts.
  3. Je comprends qu’en soumettant la présente réclamation, j’autorise l’Administrateur des réclamations à communiquer avec moi ou avec mon représentant, selon ce que l’Administrateur des réclamations juge approprié pour obtenir de plus amples renseignements et/ou pour vérifier ma réclamation.
  4. Si des Circonstances spéciales s’appliquent: Je confirme que j’ai dû rembourser mon prêt hypothécaire par anticipation en raison de l’une des Circonstances spéciales précédemment mentionnées.







Pour obtenir de l'aide, vous pouvez contacter l'administrateur des réclamations:
Paiements Velvet
5900 Andover Ave.
Suite 1
Montréal, Québec
H4T 1H5
ird@velvetpayments.com
1-888-770-6892
OK
OK