Le 13 décembre 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé une deuxième distribution du restant du fonds de règlement.
La Redistribution enlève la limite de 3 000 $ à la Valeur de la réclamation pour vous permettre de soumettre une réclamation pour obtenir jusqu'au montant total des Frais de paiement anticipé que vous avez payés.
Les Membres du groupe ont jusqu’au 9 février 2025 pour soumettre des documents ou information supplémentaires afin d'obtenir une compensation dans le cadre de la Redistribution des fonds du règlement. Veuillez envoyer vos documents au soutien et information, par exemple la mainlevée ou quittance (fournie par la CIBC ou votre notaire au moment du paiement anticipé de votre hypothèque) par courriel à l'administrateur des réclamations : ird@velvetpayments.com.
La Redistribution enlève la limite de 3 000 $ à la Valeur de la réclamation pour vous permettre de soumettre une réclamation pour obtenir jusqu'au montant total des Frais de paiement anticipé que vous avez payés.
Les Membres du groupe ont jusqu’au 9 février 2025 pour soumettre des documents ou information supplémentaires afin d'obtenir une compensation dans le cadre de la Redistribution des fonds du règlement. Veuillez envoyer vos documents au soutien et information, par exemple la mainlevée ou quittance (fournie par la CIBC ou votre notaire au moment du paiement anticipé de votre hypothèque) par courriel à l'administrateur des réclamations : ird@velvetpayments.com.
Intitulé de la cause
Brook c. CIBC
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000930-186 (Montréal)
QUEL EST L’OBJET DE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE?
Un résident du Québec a introduit une action contre la CIBC relativement à la méthode de calcul de certains frais de remboursement anticipé fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt (« DTI ») à l’égard de prêts hypothécaires gravant des immeubles situés dans la province de Québec, dans le cadre du dossier no 500-06-000930-186 de la C.S.M. (l’« Action collective »).
QUI EST TOUCHÉ PAR L’ACTION COLLECTIVE?
Cette Action collective a une incidence sur les droits de tous les Membres du groupe. Si vous êtes un Membre du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l’Action collective. Pour recevoir une indemnisation, vous êtes tenu de soumettre le formulaire de réclamations qui se trouve ici avant le 2 novembre 2023.
QUELLE EST LA CONCLUSION DU RÈGLEMENT?
La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars canadiens en règlement de l’Action collective (le « Règlement »). En contrepartie du paiement du Règlement, le Règlement prévoit que les réclamations de tous les Membres du groupe qui ont été, ou qui auraient pu être, invoquées dans le cadre de l’Action collective seront entièrement et définitivement libérées. Le Règlement constitue un compromis des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la CIBC. La Cour supérieure du Québec a approuvé le Règlement le 10 mars 2023.
QUI PEUT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?
Les Membres du groupe qui ont emprunté et fait un remboursement anticipé à certaines dates sont admissibles à une indemnisation. Les Membres du groupe qui ont connu des Circonstances spéciales (soit le décès d’un coemprunteur, le divorce entre l’emprunteur et un coemprunteur ou une maladie invalidante) dans les 36 mois précédant leur remboursement anticipé pourraient recevoir une indemnisation plus élevée. Pour réclamer une indemnisation, les Membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamations rempli au plus tard le 2 novembre 2023 (la « Date limite d’exclusion des réclamations »). Si vous ne déposez pas de formulaire de réclamations avant la Date limite d’exclusion des réclamations, vous ne pourrez pas être en mesure de réclamer de l’argent dans le cadre du Règlement, et votre réclamation peut s’éteindre.
You pouvez vous référer au Graphique ci-dessous, qui détaille les périodes pendant lesquelles un Membre du groupe était le plus susceptible d’avoir versé des Frais de remboursement anticipé calculés en fonction d’un DTI :
QUI EST LE CONSEILLER DE CATÉGORIE?
Le cabinet d’avocats LPC Avocats représente les Membres du groupe. Veuillez communiquer avec les Conseillers juridiques du groupe énumérés ci-dessous. Votre nom et vos renseignements demeureront confidentiels.
Me Joey Zukran
Téléphone : 514-379-1572
Adresse courriel : jzukran@lpclex.com
276, rue Saint-Jacques, bureau 801, Montréal (Québec) H2Y 1N3
Veuillez consulter l'onglet documents pour plus d'informations.
Brook c. CIBC
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000930-186 (Montréal)
QUEL EST L’OBJET DE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE?
Un résident du Québec a introduit une action contre la CIBC relativement à la méthode de calcul de certains frais de remboursement anticipé fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt (« DTI ») à l’égard de prêts hypothécaires gravant des immeubles situés dans la province de Québec, dans le cadre du dossier no 500-06-000930-186 de la C.S.M. (l’« Action collective »).
QUI EST TOUCHÉ PAR L’ACTION COLLECTIVE?
Cette Action collective a une incidence sur les droits de tous les Membres du groupe. Si vous êtes un Membre du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l’Action collective. Pour recevoir une indemnisation, vous êtes tenu de soumettre le formulaire de réclamations qui se trouve ici avant le 2 novembre 2023.
QUELLE EST LA CONCLUSION DU RÈGLEMENT?
La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars canadiens en règlement de l’Action collective (le « Règlement »). En contrepartie du paiement du Règlement, le Règlement prévoit que les réclamations de tous les Membres du groupe qui ont été, ou qui auraient pu être, invoquées dans le cadre de l’Action collective seront entièrement et définitivement libérées. Le Règlement constitue un compromis des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la CIBC. La Cour supérieure du Québec a approuvé le Règlement le 10 mars 2023.
QUI PEUT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?
Les Membres du groupe qui ont emprunté et fait un remboursement anticipé à certaines dates sont admissibles à une indemnisation. Les Membres du groupe qui ont connu des Circonstances spéciales (soit le décès d’un coemprunteur, le divorce entre l’emprunteur et un coemprunteur ou une maladie invalidante) dans les 36 mois précédant leur remboursement anticipé pourraient recevoir une indemnisation plus élevée. Pour réclamer une indemnisation, les Membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamations rempli au plus tard le 2 novembre 2023 (la « Date limite d’exclusion des réclamations »). Si vous ne déposez pas de formulaire de réclamations avant la Date limite d’exclusion des réclamations, vous ne pourrez pas être en mesure de réclamer de l’argent dans le cadre du Règlement, et votre réclamation peut s’éteindre.
You pouvez vous référer au Graphique ci-dessous, qui détaille les périodes pendant lesquelles un Membre du groupe était le plus susceptible d’avoir versé des Frais de remboursement anticipé calculés en fonction d’un DTI :
QUI EST LE CONSEILLER DE CATÉGORIE?
Le cabinet d’avocats LPC Avocats représente les Membres du groupe. Veuillez communiquer avec les Conseillers juridiques du groupe énumérés ci-dessous. Votre nom et vos renseignements demeureront confidentiels.
Me Joey Zukran
Téléphone : 514-379-1572
Adresse courriel : jzukran@lpclex.com
276, rue Saint-Jacques, bureau 801, Montréal (Québec) H2Y 1N3
Veuillez consulter l'onglet documents pour plus d'informations.
Dates Importantes
9 février 2025
Date limite pour soumettre des documents supplémentaires afin d'obtenir une compensation dans le cadre de la Redistribution des fonds du règlement
13 décembre 2023
Début des indemnisations
2 novembre 2023
Date limite de remise du formulaire de réclamation
6 février 2023 9h30
Audience sur l'approbation
31 janvier 2023
Date limite d'exclusion
Date limite d'opposition