Jugement approuvant le plan de redistribution - 13 décembre 2024
Formulaire de réclamation
Avis d'approbation du règlement - version longue
Avis d'approbation du règlement - version courte
Jugement - approbation d'une transaction et d'honoraires - 10 mars 2023
Jugement modifiant la description du groupe et approuvant les avis aux membres d'une d'audience d'approbation d'une entente de règlement - 5 décembre 2022
Entente de règlement (version française non officielle) – CIBC
Entente de règlement (version anglaise) – CIBC
Avis de pré-approbation détaillé
Avis de pré-approbation abrégé
Formulaire d’exclusion
Formulaire d’objection (opposition)
Jugement autorisant l’action collective contre la CIBC – 19 juillet 2019
Demande en autorisation : action collective contre la CIBC et al. – 23 avril 2019